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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

1. INTRODUCTION

Nos ventes sont régies par les Conditions Générales détaillées ci-après: sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, ces conditions seront toujours applicables. Les engagements verbaux pris par nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part de la SPRL Mastriasoft. La prestation de services est effectuée par la SPRL Mastriasoft et détaillées dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix.

2. DELAIS

La durée du projet et l’intervention de la SPRL Mastriasoft chez le Client est mentionnée dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

3. MODALITÉS DE L’INTERVENTION

L’intervention est assurée soit dans les locaux de la SPRL Mastriasoft soit dans les locaux du Client. Il appartient au Client de mettre à la disposition de la SPRL Mastriasoft les informations, logiciels et matériels nécessaires à son intervention.
En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de la SPRL Mastriasoft court à partir du siège de la SPRL Mastriasoft jusqu’au retour au siège de la SPRL Mastriasoft.

4. RESPONSABILITÉ

la SPRL Mastriasoft est soumise à une obligation de moyens. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de l’environnement dans lequel les prestations seront faites. L’installation des sites Internet est effectuée par la SPRL Mastriasoft. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de s’entourer de conseil dans le cadre d’une modification ou d’une nouvelle installation du produit ou site Internet. Si le Client le demande, la SPRL Mastriasoft peut proposer une offre pour de tels services. Le Client dégage en conséquence la SPRL Mastriasoft de toute responsabilité pour le cas ou il estimerait en modifier lui-même le paramétrage. La SPRL Mastriasoft ne peut être tenue responsable du contenu du site internet de son client.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de l’intervention figure dans la proposition de contrat ou dans l’offre de prix. La SPRL Mastriasoft ne considère comme valablement passée qu’une commande signée par le client, accompagnée du paiement de l'acompte spécifié dans le contrat ou dans l'offre de prix. Si le Client annule sa demande d’intervention moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la prestation du projet, la SPRL Mastriasoft se réserve le droit de garder l’acompte convenu.

6. PROPRIETES INTELLECTUELLES

Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou de rendre public la programmation, création, know-how et la documentation obtenue de la SPRL Mastriasoft ou d’autoriser des tiers à copier ou à rendre public la programmation, de façon directe ou indirecte, de les transférer à des tiers ou de les mettre à disposition. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par la SPRL Mastriasoft au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

Dispositions communes

1. PAIEMENTS

Les factures sont payables au montant de l'acompte au comptant lors de la commande. Le paiement de cet acompte a également valeur de commande. Le reste de la facture étant dû dans un délai de trente jours suivant la fin des travaux ou à la réception de la facture si les travaux sont terminés depuis plus de trente jours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la SPRL Mastriasoft de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 Euros. La SPRL Mastriasoft se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues. Il lui est également autorisé de suspendre les contrats d’hébergements jusqu’à ce que le client se mette en ordre de paiement.

2. ACCORD DE CONFIDENTIALITE

A la demande du Client, un accord de confidentialité peut être conclu entre les parties.

3. RÉFÉRENCES

La SPRL Mastriasoft pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client. La SPRL Mastriasoft pourra faire un lien, sur le site Web du client, vers son propre site Web.

4. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et portée.

5. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.

6. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Les contrats de maintenance de sites Web sont conclus pour une durée d’un an. Sauf si l’une des parties s’y oppose par lettre simple, déposée à la poste au moins un mois avant l’arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou / et de toute procédure similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le présent contrat sera résilié automatiquement, de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.

7. PLANNING

Les dates et délais indiqués dans la proposition de contrat peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des parties et ils n’ont qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse.

8. CESSION

La présente convention est conclue intuitu personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du Client sans l’accord préalable, expresse et écrit de la SPRL Mastriasoft.

9. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi belge. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nivelles et/ou à la Justice de Paix de Nivelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toute action en justice du chef de l’inexécution par la SPRL Mastriasoft de son obligation de livraison, en ce compris les griefs de non-conformité ou de vice caché, sera prescrite 6 mois après soit la date de livraison et au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’envoi par le Client d’une lettre mettant en cause la SPRL Mastriasoft. En cas d’action fondée sur les vices cachés, le délai de prescription de 6 mois court à dater de la découverte du vice.

10. DOMICILIATION

La SPRL Mastriasoft établit son domicile à 1495 Marbais, Rue de la gare, 71 (Belgique). Le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à la SPRL Mastriasoft. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par la SPRL Mastriasoft. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.